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Conditions générales de vente
L’application en ligne du site Wingz.delivery a été mise en place par la société WINGZ, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site et de l’application WINGZ suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du commerce choisi sur l’application.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. L’application en ligne mise en place par la société WINGZ dans le cadre du site mentionne les informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de la société WINGZ.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1
Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société WINGZ au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société WINGZ.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WINGZ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société WINGZ présente sur son application et son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société WINGZ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-d : Certaines photos des produits illustrés sur le site WINGZ sont non contractuelles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de service, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site et de l’application en ligne. Toute erreur de tarif affiché entraine la nullité de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société WINGZ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société WINGZ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société WINGZ se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard ou d’erreur de livraison, nous vous demandons de nous signaler ceci en nous appelant par téléphone. Nous nous chargerons de résoudre le problème le jour même.
Article 13 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société WINGZ n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Article 14 : RETOUR MARCHANDISES (Hors Alimentaire)
1 - Cas de Rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite se rétracter devra, impérativement dans ce délai de 14 jours, faire part de sa décision en envoyant un email.
En cas de retour de marchandises pour Rétractation, notre société est tenue au remboursement des sommes versées.
Toute reprise acceptée par nous entraînera la constitution d'un remboursement ou d'un avoir ( au choix du client ) après vérification qualitative des produits retournés.
Les retours de marchandise devront se faire en Colissimo Suivi Contre-Signature, ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Les envois en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
Dans tous les cas le retour pour droit de rétractation s'effectue aux frais du consommateur.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...), et à l'état neuf. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, comportant des traces de montages ou salis par le client ne seront pas repris et immédiatement retournés.
2 - Cas de Non-Conformité :
En cas de non-conformité du produit (Hors Produits Universels) livré et à la seule condition que le client ait bien mentionné ces informations à la commande, tous les frais seront à la charge de WINGZ. (Retour, échange etc..).
Dans le cas contraire, les frais de transport Retour resteront à la charge du client.
3 - Cas de Vice Apparent :
En cas de vice apparent du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit ainsi que des frais de port en retour.
Pour se faire les demandes se feront obligatoirement par mail.
et WINGZ pourra demander des informations complémentaires telles que des photos afin de valider ou non le retour.
Article 15 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société WINGZ, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société WINGZ pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de WINGZ, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société WINGZ intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société WINGZ dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société WINGZ, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 22 : Collecte et Utilisation des Données
WINGZ collecte des données de deux principales sources :
Données fournies par les utilisateurs :
o Informations de profil utilisateur : Ces données sont recueillies lors de la création ou de la mise à jour des comptes WINGZ par les utilisateurs ou lorsqu'ils effectuent des commandes en utilisant le service de paiement, que ce soit en tant qu'utilisateur enregistré ou en tant qu'invité. Ces informations peuvent inclure le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'identifiant de connexion, le mot de passe, l'adresse.
Données générées lors de l'utilisation de nos services :
o Données de localisation (Coursiers) : Nous collectons des données de localisation précises ou approximatives à partir des appareils mobiles des coursiers lorsque l'application WINGZ est en cours d'utilisation mais uniquement si cela est autorisé dans leurs paramètres d'appareil.
o Données de localisation (Clients et destinataires de commandes) : Pour les destinataires de commandes, nous collectons des données de localisation précises ou approximatives à partir de leurs appareils mobiles, mais uniquement si cela est autorisé dans leurs paramètres d'appareil.
WINGZ collecte ces données dès qu'une commande est passée jusqu'à sa conclusion, et cela inclut le moment où l'application est en cours d'utilisation.
Il est à noter que les destinataires de commandes peuvent choisir de ne pas autoriser la collecte de données de localisation à partir de leurs appareils mobiles, bien que cela puisse avoir un impact sur certaines fonctionnalités disponibles dans les applications WINGZ. Par exemple, un client qui n'autorise pas la collecte de données de localisation précise devra saisir manuellement son adresse de livraison.